Conditions générales de vente.

Article 1 — Définitions

Pour l’application de la présente convention et de ses annexes, les termes utilisés ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

La Convention

Les présentes conditions générales, les conditions particulières ainsi que leurs annexes.

Le Client

Tout signataire ayant souscrit à la Convention en vue de bénéficier des Services du Prestataire.

Le(s) Data Center(s)

Digital Realty Brussels BRU1 (Wezembeekstraat 2 bus 1, 1930 Zaventem) et Digital Realty Brussels BRU3 (Mercuriusstraat 27, 1930 Zaventem).

Le Prestataire

NET COMPUTER GROUP SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Chaussée de Bruxelles 213, 1780 Wemmel, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.883.860, qui commercialise ses services notamment sous les marques Cloudbizz, Neoo, Neoo Apps & Desktop, Serenia, Ovastack et neoo.

La Redevance

Le prix consenti en contrepartie des Services, tel que fixé à l’article 4 de la Convention.

Le Règlement

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les Services

L’ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client en vertu de la Convention.

Les Produits

L’ensemble des solutions logicielles ou composants matériels livrés par le Prestataire en vertu de la Convention.

SLA

Les spécifications des niveaux de service à fournir par le Prestataire au Client.

Données du Client

Les données sous forme de fichiers, documents ou bases de données.

Option de réversibilité

L’option à exercer par le Client à la fin de la Convention, quelle qu’en soit la cause, pour récupérer ses Données.

Article 2 — Objet de la Convention

2.1. Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive d’utilisation de la plateforme Cloudbizz et de l’infrastructure informatique du Prestataire faisant l’objet de la Convention, dans les limites exposées ci-après.

À cet effet, le Prestataire fournit également des services de maintenance et de sauvegarde (« back-up ») des Données stockées par le Client, dans les limites de ce qui est indiqué à l’article 2.3 ci-après ainsi qu’à l’article 1 des conditions particulières, en ce compris, le cas échéant, la possibilité pour le Client de demander ponctuellement au Prestataire de restaurer des sauvegardes spécifiques.

La mise à disposition de cette plateforme, la fourniture des services de maintenance et de sauvegarde et, plus généralement, l’ensemble des prestations accomplies par le Prestataire sont ci-après dénommées ensemble les « Services ».

2.2. Le Client ne jouit que d’un droit personnel, non exclusif et temporaire d’utilisation des Services, conformément à l’article 3 de la Convention. Le Client s’interdit de concéder à quelque tiers que ce soit, à des fins de revente, les droits qu’il détient en vertu de la Convention. Le Client doit être l’utilisateur final des Services.

Le service de sauvegarde (« back-up ») fourni par le Prestataire dépend de la formule d’abonnement choisie par le Client. La période de rétention de ces données est limitée à 7 (sept) jours calendaires, hors options supplémentaires prévues dans l’abonnement ; à l’issue de cette période, elles sont détruites ou effacées sans nouvel avis. Les modalités de sauvegarde sont décrites dans la politique de sauvegarde.

2.3. Les Services proposés par le Prestataire sont présentés sur le site Cloudbizz, tandis que les Services faisant l’objet de la commande du Client ainsi que leurs prix sont repris à l’article 1 des conditions particulières.

2.4. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire procède à la livraison des Produits et à l’exécution des Services qui lui sont confiés par le Client et que le Prestataire accepte.

2.5. Sauf dérogation écrite du Prestataire, les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi par le Prestataire du bon de confirmation de commande au Client. Les formulaires de commande du site constituent une demande d’offre : ils n’engagent aucune des parties avant cette confirmation.

2.6. Les délais de livraison des Produits ou de fourniture des Services sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de fourniture, quelle qu’en soit la cause, le Client ne peut prétendre au paiement d’une indemnité, ni procéder à l’annulation de la commande ou à la résiliation de la Convention, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

2.7. Les défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que le Client pouvait raisonnablement constater sont considérés comme immédiatement acceptés si le Client était présent lors de la livraison. Si le Client était absent lors de la livraison, ou si les Produits doivent être déballés ou montés par le Client lui-même, celui-ci doit notifier ses éventuelles remarques au Prestataire par courrier recommandé dans les 8 jours ouvrables qui suivent la livraison. En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Prestataire procède à son remplacement dans les plus brefs délais.

2.8. Les risques sont transférés au Client, même en cas de livraison franco de port ou franco domicile, dès la remise des Produits à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne qui vient les chercher, les Produits voyageant toujours aux risques du Client. Cette règle vaut également en cas de livraison partielle.

2.9. Les modalités précises d’exécution des Services et de leur suivi sont, le cas échéant, détaillées pour chaque Service dans le bon de commande.

Article 3 — Durée de la Convention

3.1. Sauf disposition contraire des conditions particulières, la Convention est conclue pour une durée minimale de 12 mois, prenant cours à la date de signature et se terminant le 31 décembre de l’année civile suivante.

3.2. À défaut pour l’une ou l’autre partie d’avoir notifié, par courrier recommandé confirmé par courriel, son intention de ne pas renouveler la Convention au moins trois mois avant l’échéance contractuelle, la Convention est reconduite pour de nouvelles périodes successives de 12 mois, prenant chacune cours le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la Redevance, conformément à l’article 4 ci-après.

3.3. Chacune des parties est en droit de mettre fin à la Convention de plein droit et avec effet immédiat si l’autre partie commet un manquement grave à ses obligations contractuelles. Est notamment considéré comme un manquement grave tout manquement qui rend immédiatement impossible la poursuite de la relation contractuelle, comme le fait pour une partie de rester en défaut de respecter l’une de ses obligations plus de 30 jours après avoir été mise en demeure de le faire.

3.4. La Convention prend fin de plein droit si l’une des parties devient insolvable, est déclarée en faillite, fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, entre en liquidation ou fait l’objet de toute autre mesure équivalente entraînant de façon définitive la perte de confiance de l’autre partie.

Article 4 — Redevance et facturation

4.1. En contrepartie des Services, le Client paie au Prestataire les montants correspondant aux produits commandés, dans les 15 (quinze) jours de la réception de chaque facture du Prestataire (ci-après la « Redevance »).

4.2. La Redevance hors taxes est fixée en fonction :

• (i) du type et de la fréquence des Services commandés par le Client, tels que définis à l’article 1 des conditions particulières sur la base de la formule d’abonnement et des options choisies par le Client ; et
• (ii) du nombre d’utilisateurs abonnés aux Services par l’intermédiaire du Client, l’abonnement s’entendant de la souscription mensuelle, pour une durée minimale de 12 mois sauf disposition contraire des conditions particulières, à un ou plusieurs services proposés par le Prestataire.

4.3. Toute réduction de la Redevance résultant du nombre d’utilisateurs abonnés ne s’applique que pour autant que ce nombre demeure identique, ou à tout le moins dans la tranche correspondant au prix obtenu. S’il s’avère qu’une réduction a été appliquée sans que ce critère ait été effectivement respecté, le Prestataire a le droit de facturer la partie de la Redevance à laquelle il avait indûment renoncé.

4.4. La facturation intervient sur une base mensuelle. Toute facture non contestée par le Client dans un délai de 8 jours est considérée comme acceptée.

Sans préjudice de tous autres droits et actions du Prestataire, toute somme due par le Client en exécution de la Convention produit, à dater de son exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8 % (huit pour cent) par an, tout mois commencé étant compté dans sa totalité.

Pour tout rappel de paiement, des frais administratifs forfaitaires de 75 (septante-cinq) EUR sont comptabilisés de plein droit sur la facture suivante et s’ajoutent à la quote-part mensuelle de la Redevance. En cas de récidive, ce montant est doublé et porté à 150 (cent cinquante) EUR.

4.5. En cas de reconduction tacite de la Convention, la Redevance est calculée sur la base des tarifs applicables à la date de la reconduction, notifiés par le Prestataire 3 (trois) mois avant cette date et publiés sur le site du Prestataire. Les coûts supportés par le Prestataire varient d’une année à l’autre, notamment en fonction des prix appliqués pour l’utilisation de produits d’éditeurs tiers, dont Microsoft, dont le Prestataire n’est pas propriétaire.

4.6. Sauf dérogation écrite du Prestataire, pour toute commande incluant du matériel livré et/ou installé :

• (i) un acompte de 30 % sur la totalité des montants à facturer peut être demandé au moment de la commande ;
• (ii) les Produits vendus demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre les Produits livrés.

4.7. Conditions de facturation des abonnements Microsoft (CSP / NCE)

Les abonnements et licences Microsoft fournis par le Prestataire (notamment Microsoft 365 et Azure) sont facturés conformément aux règles de facturation de Microsoft applicables au programme Cloud Solution Provider (CSP) et au modèle New Commerce Experience (NCE). Les règles ci-dessous prévalent sur toute clause contradictoire des présentes conditions pour les abonnements concernés.

Principe général

• La période de facturation correspond au mois civil complet, du premier au dernier jour du mois.
• La facture est émise mensuellement, en début de mois, et les montants sont facturés à l’avance pour la période mensuelle à venir.
• Les activations et résiliations suivent les règles de Microsoft décrites ci-dessous.

Activation d’une licence

• La facturation débute le jour de l’activation de la licence.
• Le premier mois est facturé au prorata du nombre de jours restant jusqu’à la fin du mois civil.
• Ce prorata figure sur la facture du mois suivant, sous la mention « Ajustement de période initiale ».
• Exemple : une licence activée le 20 octobre donne lieu à la facturation des jours restants d’octobre sur la facture du 1er novembre.

Renouvellement mensuel

• Toute licence active le premier jour du mois est facturée pour le mois complet.
• Aucune réduction ni aucun prorata n’est appliqué en cas de désactivation ou de suppression en cours de mois.
• Les factures mensuelles sont établies sur la base de l’état des licences au premier jour du mois.

Résiliation ou suppression

• Si une licence est résiliée en cours de mois, le mois complet reste dû.
• Conformément à la politique de Microsoft, aucun remboursement n’est effectué pour la période restante du mois ; la résiliation prend effet pour le mois suivant.

Échéance

• Les factures sont émises le premier jour de chaque mois et couvrent la période du premier au dernier jour du mois concerné.
• Les montants relatifs aux abonnements régis par CSP/NCE sont dus dès réception de la facture.
• Tout mois entamé est dû en intégralité.

Article 5 — Data Centers

5.1. Les données du Client sont stockées sur des serveurs appartenant au Prestataire, situés dans les Data Centers Digital Realty Brussels BRU1 (Wezembeekstraat 2 bus 1, 1930 Zaventem) et Digital Realty Brussels BRU3 (Mercuriusstraat 27, 1930 Zaventem).

5.2. Le Prestataire a le droit de changer le lieu du ou des Data Centers sans devoir en avertir le Client ni lui demander son autorisation, pour autant que :

• (i) ce nouveau lieu se situe sur le territoire de l’Union européenne ;
• (ii) le nouveau lieu offre une protection au moins équivalente en matière de protection des données à caractère personnel.

5.3. Le Prestataire ne peut déplacer le ou les Data Centers en dehors du territoire de l’Union européenne qu’après :

• (i) en avoir averti le Client par écrit au moins 3 (trois) mois à l’avance ;
• (ii) avoir laissé au Client la possibilité de mettre fin anticipativement et sans indemnité à la Convention en raison de ce déplacement, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification ; la fin anticipée de la Convention ne libère toutefois pas le Client de son obligation de payer les factures du Prestataire restées impayées.

5.4. Le Prestataire ne peut déplacer le ou les Data Centers en dehors du territoire de l’Union européenne, vers un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat, qu’après (i) avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Client et (ii) avoir mis en œuvre des garanties appropriées ou des règles d’entreprise contraignantes conformément au Règlement.

5.5. En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant pour les Data Centers, le Prestataire procède aux vérifications préalables nécessaires afin de s’assurer que ce sous-traitant est en mesure de respecter les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans la Convention, en particulier de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement.

Article 6 — Horaire des Services et temps de réponse

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour garantir un accès à son infrastructure 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès peut toutefois être temporairement suspendu, notamment en raison d’une intervention technique visant à améliorer le système ou de toute opération de maintenance. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour réduire au maximum la durée de suspension des Services. En cas de maintenance planifiée, le Client en est informé directement et au moins 24 heures à l’avance, sauf cas de force majeure.

Compte tenu de ce qui précède, l’objectif de disponibilité des Services est de 99,5 %, hors SLA spécifique. Le niveau de disponibilité est calculé sur une base mensuelle. Les engagements renforcés éventuellement souscrits sont décrits dans le Service Level Agreement.

Ce qui précède s’entend sans préjudice d’éventuels problèmes de connexion à Internet dépendant du fournisseur d’accès auprès duquel le Client a souscrit ses abonnements.

Article 7 — Sort des données à l’issue de la Convention

À l’issue de la Convention, le Client peut solliciter soit la suppression de toutes ses données, soit la récupération de l’ensemble de ses données et fichiers stockés chez le Prestataire en vertu de la Convention (ci-après l’« Option de réversibilité »).

À peine de déchéance, l’Option de réversibilité doit être exercée dans les 3 (trois) mois qui suivent l’expiration de la Convention, quelle qu’en soit la cause, et être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’exercice de l’Option de réversibilité, le Prestataire détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’un État membre n’exige la conservation des données.

À défaut de notification de l’Option de réversibilité, le Client est présumé avoir renoncé à ses données, qui peuvent alors être détruites sans nouvel avertissement par le Prestataire, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité.

En cours d’exécution de la Convention, le Client peut exercer à tout moment une Option de réversibilité partielle portant sur les données et fichiers stockés chez le Prestataire.

Les coûts afférents au transfert des données du Client sont facturés sur la base d’un montant forfaitaire de 250 EUR par transfert. Les prestations de restitution des données sont subordonnées au règlement intégral de toutes les factures ouvertes du Prestataire dont le Client resterait redevable.

Article 8 — Information au Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour vérifier, avant la signature de la Convention, que celle-ci correspond à ses besoins. Il exonère par conséquent le Prestataire de toute responsabilité à ce titre, pour autant que celui-ci n’ait pas été consulté.

Article 9 — Obligations et responsabilités des parties

A) Obligations et responsabilités du Prestataire

9.1. Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. L’obligation contractée par le Prestataire dans le cadre des prestations objet de la Convention est une obligation de résultat limitée au niveau de service prévu à l’article 6.

9.2. Le Prestataire est en outre exonéré de toute responsabilité lorsque les Services ne peuvent être garantis en raison de la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants :

• (i) l’impossibilité d’installer les logiciels du Client sur les serveurs du Prestataire ; la compatibilité d’un logiciel qui n’a pas été validée par le Prestataire ne peut être garantie ;
• (ii) la détérioration des Services du fait du Client ou d’une personne dont il répond, et/ou le non-respect des conseils donnés ;
• (iii) une mauvaise utilisation des serveurs et des logiciels par le Client ou par une personne dont il répond ;
• (iv) la destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client ou à une personne dont il répond ;
• (v) le non-respect total ou partiel d’une obligation par le Client ou par une personne dont il répond, et/ou la défaillance des opérateurs des réseaux Internet, en particulier du fournisseur d’accès à Internet du Client ; le Prestataire attire expressément l’attention du Client sur le fait que les Services dépendent d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée du fait de la défaillance de ces opérateurs ;
• (vi) un cas de force majeure au sens le plus large ;
• (vii) les caractéristiques de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître ; le Prestataire ne peut notamment voir sa responsabilité engagée pour le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ni pour tout fichier, notamment d’adresses, son, texte, image, élément de forme ou donnée accessible sur un site, à quelque titre que ce soit ; pour les détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels et, plus généralement, de toute information sensible pour le Client, dont la gestion incombe exclusivement au Client, le Prestataire prenant de son côté les mesures de sécurité propres aux Services ; ni pour la divulgation inopportune d’informations confidentielles concernant le Client à la suite d’une défectuosité ou d’un piratage du système.

B) Obligations et responsabilités du Client

9.3. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait et qui est faite des Services. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou revendication émanant de tiers, à quelque titre que ce soit, qui serait dirigée contre le Prestataire.

9.4. Le Client est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, notamment d’adresses, qu’il consulte, constitue ou utilise dans le cadre de l’utilisation des Services.

9.5. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, les brevets et les marques. S’il souhaite héberger sur les serveurs mis à sa disposition des logiciels de tiers non fournis par le Prestataire, le Client vérifie que cet hébergement n’est pas interdit par la licence d’utilisation de ces logiciels et tient le Prestataire indemne de toute réclamation ou action de l’éditeur qui prétendrait que cet hébergement n’était pas autorisé.

9.6. Le Client est responsable de la sécurité de ses comptes et/ou sites Internet. En cas de piratage, le Client en informe immédiatement le Prestataire, recherche la faille et la corrige, à l’entière décharge du Prestataire.

9.7. Le Client s’oblige à faire respecter scrupuleusement et intégralement les dispositions de la Convention, notamment la politique d’utilisation acceptable.

9.8. Le Prestataire se réserve la possibilité, dans les cas prévus par la législation applicable, de collaborer avec les autorités administratives et judiciaires et de répondre à leurs injonctions ou demandes d’informations, pour autant que celles-ci respectent la loi. Il peut, dans ce contexte, être amené à communiquer des informations sur le Client à ces autorités et/ou à interrompre les Services, sans possibilité de réclamation ni d’indemnisation du Client. De même, le Prestataire se réserve le droit de retirer de ses serveurs les logiciels dont le Client lui a demandé l’hébergement si l’éditeur de ces logiciels l’exige et lui démontre raisonnablement que cet hébergement chez un tiers n’était pas autorisé par la licence octroyée au Client.

9.9. Le Client s’engage à veiller à l’image de marque de Cloudbizz en particulier et de NET COMPUTER GROUP SA en général.

9.10. Dans le cadre d’une installation sur site :

• (i) le Client met à disposition toutes les ressources nécessaires à la réalisation des Services, notamment en termes de personnes et d’informations ;
• (ii) sauf accord contraire entre les parties, le Client dispose de copies de secours de tous les systèmes sur lesquels le Prestataire doit intervenir, ainsi que de programmes antivirus installés et à jour.

Article 10 — Accessibilité du support

10.1. Les pannes ou dérangements des Services sont à signaler immédiatement au support technique du Prestataire, par courriel à support@cloudbizz.com ou par téléphone au +32 2 305 74 05. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre tous ses moyens humains et techniques pour exécuter la Convention.

10.2. Les services du Prestataire sont normalement accessibles du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, à l’exclusion des week-ends et des jours fériés (ci-après les « Heures d’accessibilité normales »). En dehors de ces heures, les services du Prestataire sont joignables uniquement en cas d’urgence, par téléphone au +32 2 305 74 05.

10.3. En dehors des Heures d’accessibilité normales, toute intervention du support en application du présent article fait l’objet d’une facturation minimale de 95 EUR, en sus du tarif horaire de base majoré de 50 %, sauf si cette prise en charge résulte d’un fait imputable au Prestataire.

10.4. Dans le cas d’un système de reprise après sinistre (DRS) couvert par un SLA, le délai de résolution d’un problème par une solution de remplacement ne peut excéder 48 heures, le respect de ce délai constituant une obligation de résultat.

Article 11 — Assurance

Le Client garantit le Prestataire contre toute revendication ou réclamation de tiers en rapport avec les services fournis par le Client, à l’exclusion des Services achetés au Prestataire.

À cet effet, le Client garantit qu’il détient et maintiendra en vigueur, à ses frais, une couverture d’assurance adéquate et suffisante pour le type d’activité qu’il exerce, conformément à la réglementation en vigueur et aux standards d’une entreprise prudente et diligente exerçant ce type d’activité.

La police d’assurance comprend au minimum une couverture multirisque professionnelle complète et une assurance de responsabilité civile générale. À la date d’entrée en vigueur de la Convention, le Client fournit la preuve du paiement de la prime ainsi qu’un certificat d’assurance attestant de la couverture requise, lequel comprend une clause prévoyant que le Prestataire sera averti par écrit au moins deux mois avant l’annulation ou toute modification substantielle des conditions de la couverture.

L’absence de souscription par le Client d’une assurance conforme au présent article entraîne la résolution de plein droit de la Convention pour manquement grave.

Article 12 — Clause limitative de responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, le manque à gagner, le préjudice commercial, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, l’atteinte à l’image de marque, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni des réclamations formulées par un tiers contre le Client.

Pour tout dommage survenu et constaté pendant la durée de la Convention et résultant d’un manquement prouvé du Prestataire à ses obligations, le montant de l’indemnisation due au titre de la responsabilité éventuelle du Prestataire ne peut dépasser un montant équivalent à la Redevance annuelle, calculée sur la base des factures établies et payées au cours des 12 mois qui précèdent la date du manquement.

En outre, toute réclamation doit, à peine de déchéance, être notifiée au Prestataire dans les 72 heures calendaires suivant la prise de connaissance de l’événement susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 13 — Résolution de plein droit

13.1. Les parties conviennent expressément que, si la Convention devait être résolue aux torts de l’une d’elles, la partie défaillante indemnise l’autre partie à hauteur du dommage subi, sans que cette indemnité puisse excéder un montant équivalent à la Redevance annuelle, calculée sur la base des factures établies au cours des 12 mois qui précèdent la date de l’indemnisation.

13.2. Le non-paiement à son échéance d’une facture portant sur une mensualité de la Redevance autorise le Prestataire, après mise en demeure, soit à suspendre les Services concernés par la facture, soit à résoudre la Convention aux torts du Client.

Outre le non-paiement de la Redevance, les situations suivantes constituent, de convention expresse, des causes de résolution de plein droit :

• (i) le non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations souscrites à l’article 9 de la Convention ;
• (ii) la diffusion par le Client de tout contenu susceptible d’engager une responsabilité civile et/ou pénale ;
• (iii) le non-respect des droits intellectuels du Prestataire ;
• (iv) de manière générale, tout manquement grave ou répété à l’une des dispositions de la Convention.

La Convention est suspendue ou résolue si le Client n’a pas remédié à ses manquements dans les 48 heures suivant l’envoi d’un rappel en ce sens par le Prestataire.

Article 14 — Utilisation du nom

Afin de promouvoir la plateforme Cloudbizz, le Prestataire est autorisé à utiliser le nom du Client.

Article 15 — Confidentialité

15.1. Les parties préservent le caractère confidentiel de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de la Convention et garantissent que les membres de leur personnel ayant accès à des données à caractère personnel dans l’exécution de leur mission connaissent et respectent les obligations relatives à la confidentialité de ces données.

15.2. Le Prestataire veille à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données :

• (i) soient informées du caractère confidentiel des données ;
• (ii) aient reçu une formation appropriée concernant la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• (iii) soient soumises à des procédures d’authentification et de connexion pour accéder aux données.

15.3. Le Prestataire met en place des contrôles d’accès et des politiques visant à restreindre l’accès aux données à caractère personnel du Client aux seuls employés qui ont besoin de traiter ces données pour fournir les Services. Lorsque l’accès à ces données n’est plus nécessaire à l’exécution des Services, le Prestataire révoque immédiatement ce privilège d’accès.

Article 16 — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement. À cet égard, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement.

16.1. Finalités du traitement. Le Prestataire ne traite les données que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des Services décrits dans la Convention. Le traitement consiste en toute activité effectuée selon les instructions du Client et nécessaire à la fourniture des Services. Sauf accord exprès, le Prestataire s’interdit de traiter les données à d’autres fins.

Dans le cadre de ses activités de support, le Prestataire peut, à la demande du Client, être amené à traiter des données à caractère personnel, notamment lors d’une prise de contrôle à distance. Il appartient dans tous les cas au Client de contrôler ces accès et leur durée en fonction des objectifs poursuivis. À l’issue de son intervention, le Prestataire ne conserve aucune donnée à caractère personnel du Client.

16.2. Durée du traitement. La durée du traitement est limitée à la durée de la Convention. Les obligations du Prestataire relatives au traitement prennent fin à l’issue de l’exercice de l’Option de réversibilité par le Client ou, à défaut, lors de l’effacement ou de la destruction des données prévue à l’article 7.

16.3. Types de données et catégories de personnes concernées. Le type de données traitées n’est pas défini. Par la nature des Services, les données à caractère personnel traitées peuvent être multiples et dépendent de l’utilisation des Services par le Client. Les catégories de personnes concernées peuvent également être multiples (clients, prospects, employés, fournisseurs ou autres).

16.4. Obligations du Prestataire

(i) Respect des instructions du Client. Le Prestataire ne traite les données à caractère personnel qu’aux fins strictement nécessaires à l’exécution de ses obligations et sur instruction documentée du Client, conformément à la Convention ou aux instructions données par tout autre moyen durant son exécution, à moins d’y être tenu en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

(ii) Assistance pour l’exercice des droits des personnes concernées. Le Prestataire aide le Client, dans toute la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer les droits prévus au chapitre III du Règlement. Le cas échéant, cette assistance est facturée sur la base des heures prestées.

(iii) Assistance pour le respect des articles 32 à 36 du Règlement. Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, le Prestataire aide le Client, à sa demande :

• à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques ;
• dans le cadre de la notification d’une violation de données à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées ;
• le cas échéant, dans la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données ou d’une consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Le cas échéant, cette assistance est facturée sur la base des heures prestées.

(iv) Registre des activités de traitement. Le Prestataire tient un registre des activités de traitement conforme à l’article 30.2 du Règlement, couvrant toutes les catégories d’activités effectuées pour le compte du Client et comprenant :

• le nom et les coordonnées du Client, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris leur identification et, pour les transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.

(v) Protection des données dès la conception et par défaut. Le Prestataire prend en compte, pour ses outils, produits, applications et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

16.5. Obligation du Client. Le Client s’assure que les données qu’il collecte et traite le sont conformément au Règlement et aux lois applicables.

16.6. Mesures de sécurité. Le Prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et d’empêcher toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. Le Prestataire prend notamment, selon les besoins, les mesures suivantes :

• (i) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• (iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• (iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Les mesures techniques et organisationnelles sont décrites dans l’Annexe 1 — Mesures de sécurité. Le Prestataire n’est pas seul responsable de la sécurité : certains aspects relèvent de la responsabilité du Client, et l’Annexe 1 définit les responsabilités respectives des parties.

16.7. Violation de données

(i) Politique de gestion des incidents de sécurité. Le Prestataire applique une politique de gestion des incidents de sécurité qui précise les procédures à suivre pour identifier les incidents et y répondre. Elle comprend des lignes directrices sur les types d’incidents à notifier au Client, en fonction de leur impact potentiel sur les données, sur la manière de les notifier et sur les informations à transmettre.

(ii) Notification. En cas de violation de données, ou lorsque les circonstances indiquent qu’une telle violation est susceptible de se produire, le Prestataire en informe le Client immédiatement après en avoir pris connaissance, par un courriel portant les mentions « haute importance » et « suivi immédiat ». Ce courriel comprend au moins : un résumé, les circonstances et la nature de l’incident, le contenu et la quantité des données concernées, les catégories et le nombre de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et, le cas échéant, en atténuer les conséquences négatives, la date et l’heure de l’incident et de sa détection, ainsi que le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact. Le Prestataire répond à toute question complémentaire du Client et prend toutes les mesures raisonnables exigées par celui-ci pour remédier à la violation et en limiter les effets.

16.8. Audit et contrôle par le Client. Lorsque le Client exige un audit, il en informe le Prestataire au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance et veille à ce que l’audit n’interfère pas de manière déraisonnable avec les activités du Prestataire. Le Prestataire coopère aux audits et contrôles effectués par le Client ou par un auditeur mandaté par celui-ci, et met à sa disposition, à sa demande, toute information permettant de démontrer le respect de ses obligations et la réalisation d’audits, y compris d’inspections. Les conclusions du rapport d’audit sont communiquées au Prestataire afin de définir, le cas échéant, un plan d’actions ; en cas de non-conformité, les parties conviennent des mesures correctives et de leur délai de mise en œuvre. Les audits sont entièrement à la charge du Client ; toute implication des ressources techniques du Prestataire au-delà de trois (3) heures est facturée au tarif fixé dans les conditions particulières.

16.9. Sous-traitance. Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie des Services (autorisation générale). Il informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. Lorsque ce sous-traitant traite des données à caractère personnel, le Prestataire veille à ce qu’il respecte les conditions de l’article 28 du Règlement et demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution de ses obligations.

16.10. Obligations légales et demandes des autorités. Le Prestataire ne divulgue pas de données à caractère personnel à des autorités d’États tiers, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à un jugement, une ordonnance ou une demande valable et juridiquement contraignante, et dans la seule mesure nécessaire. Sauf interdiction légale, il en informe préalablement le Client afin de lui permettre de s’opposer à cette divulgation.

16.11. Responsabilité. Sans préjudice de l’article 12, chaque partie est responsable, pour ce qui la concerne, du respect du Règlement ; les obligations contractuelles des parties ne peuvent faire obstacle à l’exécution de leurs obligations légales respectives. À l’égard des tiers, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de dommage matériel ou moral causé par une violation du Règlement, pour autant qu’il n’ait pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en tant que sous-traitant ou qu’il ait agi en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci, et à moins qu’il ne prouve que le fait générateur du dommage ne lui est nullement imputable.

Article 17 — Personnel

Pendant toute la durée de la Convention et pendant les 24 (vingt-quatre) mois qui suivent sa fin, pour quelque motif que ce soit, les parties s’interdisent réciproquement d’engager ou de proposer d’engager, sous quelque statut que ce soit, toute personne qui travaille ou a travaillé pour le compte de l’autre partie.

Une indemnité minimale égale à six (6) mois de rémunération brute de l’employé ou du collaborateur concerné est due en réparation du préjudice causé, notamment la perte de bénéfices et de projets, les coûts de prospection, de sélection et de formation et la perte de savoir-faire, sans préjudice du droit de la partie lésée d’établir son préjudice réel.

Article 18 — Clause de non-concurrence

Les parties s’interdisent d’approcher les clients respectifs de chacune d’elles ou de contracter avec eux pendant toute la durée de la Convention et pendant les six mois qui suivent son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Article 19 — Modifications contractuelles

Toute modification de la Convention ne peut résulter que d’un écrit signé par les deux parties. Aucune modification ne peut être déduite de la passivité des parties ni de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, les parties restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses qui n’ont pas fait l’objet d’une modification expresse.

Article 20 — Nullité d’une clause

La nullité d’une ou de plusieurs clauses de la Convention n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celle-ci. La clause nulle est réputée non écrite dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer par une clause économiquement équivalente.

Article 21 — Élection de domicile

Pour l’exécution de la Convention, le Client élit domicile en son siège social indiqué dans les conditions particulières, pour toute la durée de la Convention et pour toutes ses suites. Le Client peut notifier une nouvelle élection de domicile au Prestataire, pour autant que cette adresse se trouve en Belgique.

Article 22 — Droit applicable et désignation du for

La Convention est soumise au droit belge. Tout différend relatif à son exécution ou à son interprétation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française.

Article 23 — Divers

23.1. En cas de contradiction entre la Convention et tout accord antérieur, la Convention prévaut. En cas de contradiction entre la Convention et l’annexe constituant le SLA, la Convention prévaut.

23.2. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente du Prestataire et les conditions générales d’achat du Client, les premières prévalent.

23.3. Sauf stipulation contraire, toute notification est valablement faite aux adresses électroniques indiquées dans les conditions particulières. Dans la mesure du possible et si nécessaire, les parties confirment cette notification par courrier ordinaire adressé à leur siège social respectif.

Article 24 — Garantie des Produits

La garantie du Produit, de ses composants et de la main-d’œuvre est celle accordée par le fabricant du Produit, à l’exclusion des frais éventuels supportés par le Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu d’une garantie supérieure à celle du fabricant. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage inapproprié, de l’usure normale, d’un traitement fautif ou négligent ou de l’ajout de pièces pendant la période de garantie, qui ne sont pas le fait du Prestataire.